Calamités agricoles Davantage d’impartialité pour évaluer les pertes
Les missions d’enquête devront désormais travailler avec des agriculteurs non touchés et « non membres du comité départemental d’expertise ». Pour les dégâts de sécheresse, il faudra recourir à un expert indépendant exerçant hors du département. Un décret donne plus de place à l’Administration et à la Région.
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modifie la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture (CGNRA) et des comités départementaux d’expertise, qui interviennent au cours de la procédure de reconnaissance des calamités agricoles. L’objectif : renforcer leur impartialité et favoriser un traitement homogène des dossiers au niveau régional. La profession perd un peu en représentation au bénéfice des DDT et des Draf.
Davantage de contrôle par l’Administration
Le préfet constitue une mission d’enquête composée du directeur de la DDT(M) ou de son représentant, du président de la chambre d’agriculture ou de son représentant et de deux agriculteurs non touchés par le sinistre et non membres du comité départemental d’expertise (1).
Le décret précise que la mission effectue des visites sur place pour procéder à une estimation des dommages à partir d’un échantillon représentatif des exploitations du point de vue de leur taille, de leur répartition géographique, de l’ampleur des dommages supposés. Le choix de ces visites est effectué à partir des indications du service régional des statistiques de la Draf.
Pour les dommages causés par la sécheresse, le préfet désigne au moins un expert indépendant qui n’exerce aucune activité professionnelle dans le département.
(1) en gras, quelques ajouts au texte d’origine.
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